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Panneaux Immobiliers Professionnels

 

Conditions Générales de Vente | Immo-Panneaux.com

 

Préambule

Cette section présente les conditions générales liées à l’utilisation de notre service d’impression en ligne. Nous nous engageons à vous fournir, sous conditions, les produits commandés (dénommés ci-après Produits). Ces Produits sont accessibles via notre site Internet www.immo-panneaux.com (dénommés ci-après Notre Site).

Nous vous invitons à consulter régulièrement ces conditions générales et à éventuellement imprimer un exemplaire de la présente pour vous y référer ultérieurement.

Egalement, merci de prendre note qu’en commandant les Produits sur Notre Site, vous acceptez d’être lié aux présentes conditions générales.

1. A propos de notre société

www.immo-panneaux.com est un nom commercial. Les informations légales sont disponibles sur simple demande à l’adresse suivante : 810 rue Léonard de Vinci 45400 Semoy.

2. Votre statut

En effectuant un acte de commande sur Notre Site, vous vous engagez à respecter les termes suivants :

a) Vous êtes légalement apte à vous engager contractuellement ;

b) Vous êtes âgé de plus de 18 ans ;

3. Typologie du contrat

3.1 Votre commande prend effet pour tout acte d’achat d’un ou plusieurs Produits. Une commande n’est actée que lorsque que nous la validons et vous en informant par e-mail. Nous nous réservons le droit de ne pas valider une commande sans justification supplémentaire. Vous en serez informé par un e-mail. Une fois le contrat émis, celui-ci ne pourra être modifié sans accord écrit de notre part.

De ce fait, le Contrat (ci-apres nommé Contrat) ne prend effet qu’a réception de la confirmation de commande que nous émettrons.

3.2 Une fois votre commande effectuée et payée, il ne vous est pas possible de l’annuler. Dans le cas ou vous ne souhaiteriez plus recevoir les Produits, ces derniers seront détruits sans remboursement possible.

4. Utilisation de nos modèles

Pour simplifier vos commandes, nous mettons à votre disposition des modèles de Produits, sous la forme de gabarits. Nous conservons les droits de propriétés et de licence pour l’ensemble des modèles de gabarits proposés sur Notre Site.

Exclusivement dans le cadre de votre commande, nous vous accordons une licence non-exclusive d’utilisation des dits Gabarits. Toutefois, cette licence n’est plus valable dans le cas ou les Produits ou le détournement de leur usage serait destiné à la vente ou à la revente.  Pour ce type de licence, il vous faudra rentrer en contact avec nous.

5. Supports et informations fournis par vos soins

5.1 Notre Site vous permet de nous transmettre des fichiers pour la personnalisation des Produits. Ces fichiers doivent être conformes aux nomes présentés dans notre politique d’utilisation. Ces fichiers ne doivent pas représenter d’actes illégaux ou contraires à la bonne morale. Dans le cas ou les contenus téléchargés seraient non-conformes à ces normes, vous acceptez d’indemniser nos services.

5.2 Egalement, Notre Site ne constitue pas un espace de stockage. Nous ne vous garantissons aucunement la conservation des fichiers téléchargés et nous déclinons toutes responsabilités dans le cas ou le contenu téléchargé serait perdu ou endommagé pendant le processus de téléchargement ou de commande. 

5.3 Si vous ne suivez pas scrupuleusement les instructions d’utilisations et de téléchargement fournies, le Produit final pourrait être altéré. Nos services ne pourraient être tenus pour responsables des éventuels défauts de qualité si de telles circonstances survenaient.

5.4 Pour les Produits personnalisés, il vous appartient de ne pas télécharger de contenus protégés par des droits d’auteurs sans le consentement préalable des détenteurs de ces droits. Nous nous autorisons à divulguer votre identité à toutes personnes, déclarant que tout contenu téléchargé par vos soins sur Notre Site, constitue une violation de ses droits. Egalement, Notre Site se réserve le droit d’annuler votre commande si nous émettons des doutes ou constatons une infraction à la législation européenne sur les droits d’auteurs et licences d’utilisations.

5.5 Egalement, Notre Site se réserve le droit d’annuler votre commande si nous émettons des doutes ou constatons une infraction à la législation européenne sur les droits d’auteurs et licences d’utilisations. Toutes les sommes perçues dans le cadre de cette commande ne seraient pas remboursés.

5.6 Concernant les informations personnelles de tiers que vous nous transmettez, notamment dans le cadre du programme de parrainage et de fidélité, vous vous engagez à avoir obtenu son consentement.

5.7 Les informations personnelles sont enregistrées, traitées et conservées conformément à notre politique de protection des données.

5.8 A ce jour, la taille et les caractéristiques des fichiers que vous nous transmettrez ne sont pas limitées. Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier cette règle, à tout moment et sans votre accord préalable. Egalement, merci de prendre note que ces fichiers ne seront pas stockés sur votre compte client et nous ne pourrons être tenus pour responsable de leur perte. Il vous est conseillé de sauvegarder vos fichiers sur différents supports.

6. Approbation

6.1 Avant la validation et la mise en production des Produits de votre commande, vous disposez d’un aperçu du Produit sur Notre Site Internet. Il vous appartient de vérifier scrupuleusement les informations, notamment votre numéro de téléphone, la catégorie de vente, la superficie et le type de bien. Nous ne pourrons être tenu responsables des éventuelles erreurs à ce sujet.

Une fois votre commande validée, les Produits ne pourront plus être modifiés ou annulés. Nous déclinons toutes responsabilités concernant des erreurs découvertes ultérieurement.

6.2 Vos droits statutaires ne sont pas affectés par les présentes conditions générales.

7. Disponibilité et livraison

7.1 Sauf circonstances exceptionnelles, nos Produits vous parviendront selon le service de livraison que vous avez choisi lors de la commande :

Les commandes sont expédiées sous 5 jours ouvrés suivant la réception de l’email de validation de commande. Ce délai est nécessaire pour la personnalisation, l'impression puis le séchage et le traitement de votre panneau immobilier. 

Selon le prestataire sélectionné (LA POSTE ou MONDIAL RELAY), les délais de livraison sont les suivants : 

- LA POSTE : 48h ouvrées, livré à votre domicile. 

- MONDIAL RELAY : 5 à 10 jours ouvrés, à retirer en point relais.    

7.2 Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi sauf les jours fériés en France.

7.3 Si une livraison est retardée en raison de circonstances exceptionnelles, nous vous préviendrons dès que possible et nous nous efforcerons d’honorer notre commande dans des délais raisonnables. Un retard dans votre commande ne peut représenter un motif suffisant à l’annulation de celle-ci.

7.4 Si les informations fournies concernant l’adresse de livraison prêtent à confusion ou ne permettent pas au service concerné d’effectuer la remise du colis, celui-ci nous sera retourné. Des frais supplémentaires de traitement de dossier et de réexpédition pourront vous être demandés.

7.5 Nous nous engageons sur les délais d'impression et de traitements internes. Tous les retards liés au prestataire de transport ne peuvent pas nous être imputables. Toutefois, nous nous engageons à vous accomapgner dans vos démarches de réclamation. 

8. Cas de non-livraison

8.1 En cas de non-livraison de votre commande, vous devez nous en informer dans un délai maximum de 21 jours afin que nous puissions en identifier les causes et vous proposer une solution complémentaire.

8.2 Les services de livraison nous demandent un délai minimum de 15 jours ouvrés après la date d’expédition. De ce fait, avant ces délais, nous ne pourrons pas étudier ou traiter vos réclamations de non-livraison. Sans une étude approfondie, nous ne pourrons pas réimprimer les Produits.

Pour effectuer une réclamation, il vous suffit de nous adresser un email précisant le numéro de votre commande, ainsi que le motif de votre réclamation.

 

9. Quantités

9.1 Nous ferons tout notre possible pour vous livrer la quantité de Produits indiqués lors de votre commande.

9.2 Cependant, vous acceptez que les variations de quantités soient inhérentes au secteur de l'imprimerie.

9.4 Vous pourrez garder toute quantité supplémentaire sans coût additionnel.

10. Qualité

Nous nous engageons à respecter votre choix de couleurs lors de l'envoi de vos fichiers au format CMYK. Vous acceptez les éventuelles variations de couleurs inhérentes au processus d’impression des fichiers envoyés sous un autre format. Nous garantissons les couleurs selon les normes de l’imprimerie : il se peut donc que celles-ci ne correspondent pas aux couleurs écran ou celles imprimées par du matériel de particuliers. 

11. Responsablité et propriété

11.1 Une fois livrés, les Produits seront sous votre responsabilité.

11.2 Les Produits sont garantis pendant 3 mois à compter de la date de commande.  

11.3 Les droits de propriété de ces Produits ne vous seront cédés qu'après livraison et paiement complet de la commande concernée.

12. Tarification

12.1 Le tarif des Produits est indiqué sur Notre Site. Nous mettons tout en œuvre pour éviter d’éventuelles erreurs ou omissions sur le sujet.

12.2 Ces prix s'entendent hors taxes (HT) et hors frais de livraison. Ces frais seront ajoutés au montant total de votre commande. Ce montant sera visualisable dans votre panier d’achat.

12.3 Nous nous réservons le droit de modifier les prix des Produits sans vous en avertir. Toutefois, les commandes en cours ne seront pas concernées.

12.4 Nous ne conservons pas vos données bancaires.

13. Taxes éventuelles

13.1 Vous devez vous conformer aux législations et réglementations en vigueur dans le pays où les Produits seront livrés. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute violation de votre part de telles législations et réglementations.

14. Réclamations

14.1 Pour toutes réclamations de votre part sur la qualité des Produits, nous vous demanderons de nous faire parvenir le-dit Produit. Si nous constatons un ou des défauts, une réimpression sera faite à nos frais dans un délai d’une semaine.

14.2 Les réclamations pour dommage, défaut de quantité ou non-livraison doivent être effectuées par courrier électronique dans les 15 jours suivant l'expédition des Produits.

15. Responsabilité

15.1 Notre responsabilité concernant tout Produit acheté par l’intermédiaire de Notre Site est strictement limitée au prix d’achat de ce Produit (frais de livraison inclus).

15.2 Nous déclinons toute responsabilité concernant :

- Perte directe de revenus ou de chiffre d’affaires, perte d'activité, manque à gagner ou perte de Contrats, perte d'économies escomptées, perte de données, perte de productivité (au niveau gestion ou administratif);

-  Toute perte ou dommages indirects de toute nature, qu'ils soient prévisibles ou non.

16. Correspondance écrite

En utilisant Notre Site, vous acceptez que nos correspondances se fassent par voie électronique uniquement.

17. Cas de force majeure

17.1 Nous ne pourrons être tenus responsables des défaillances qui surviendront suite à des événements hors de notre contrôle (cas de force majeure).

17.2 Nous entendons par "cas de force majeure", tout événement relatif à des grèves, des blocages ou conflits sociaux, des troubles publics, émeutes, invasions, attentats terroristes ou menaces d'attentats terroristes, guerre (déclarée ou non), menace ou préparation de guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, effondrements, épidémies ou autres catastrophes naturelles, blocage des transports maritimes, aériens ou routiers et/ou coupure des réseaux de télécommunication.

17.3 Dans le cas où l'un de ces événements surviendrait, les contrats en cours seront suspendus jusqu'à ce qu’une solution soit trouvée. Cela ne constitue pas un motif de remboursement ou d’annulation.

18. Législation et juridiction

Les contrats d’achat conclus sur Notre Site sont régis par la législation française. En cas de désaccord, le tribunal compétent sera celui d’Orléans. Néanmoins les parties devront tenter, par tous les moyens possibles, de résoudre le conflit par recours amiables avant de saisir tout organisme légal.

19. Divisibilité

Si un article ou une partie des présentes conditions générales étaient considérées comme inapproprié ou illégale par un organisme compétent en la matière, celui-ci serait modifié mais les autres articles ne seraient pas impactés ni annulés. 

20. Droits et obligations

20.1 Le présent Contrat est celui qui vous lie à nos services.

20.2 Vous n'êtes pas autorisé à transférer, céder, nantir ou autrement disposer d'un Contrat, ou l'un des droits ou obligations en découlant, sans notre consentement écrit préalable.

20.3 Nous nous réservons le droit de pouvoir transférer, céder, sous-traiter ou autrement disposer d'un Contrat.